Alléger le formalisme
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La CCIP (Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris) approuve les grandes lignes du projet d'ordonnance, inscrite dans la loi de modernisation de l'économie.
Objetctif : Faciliter le recours, par le dirigeant dont l'entreprise est en difficulté, à la procédure de sauvegarde. La CCIP, se faisant l'écho de ses mandants, souhaite réduire le délai laissé aux créanciers pour l'examen de proposition du plan de sauvegarde. Mieux même, pour éviter toute conséquence négative dans ses relations commerciales, une entreprise en difficulté pourrait décider d'organiser son redressement dans le cadre d'un dispositif confidentiel qu'est le mandat ad hoc ou la conciliation.
"Cette possibilité répondrait pleinement aux attentes des professionnels qui, sur le modèle des "prepackaged plans", recourent à la sauvegarde à fin de négociation pour soumettre au tribunal un plan pré-établi", conclut la CCIP.
Toujours dans un souci de souplesse, la CCIP demande un raccourcissement des procédures de déclaration et de vérification - formalités remplies par le commissaire aux comptes ou , à défaut, par l'expert-comptable de l'entreprise.
Enfin, le succès de l'opération réside dans la certitude des créanciers de vir au moins une large partie des dettes contractées par l'entreprise finalement réglées, le plus rapidement possible. D'ou le souhait de ramener la durée maximale du plan de sauvegarde de dix à cinq ans.
Toutes ces recommandations de bon sens viennent d'être transmises à la Chancellerie. Au Garde des Sceaux de décider !
